Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SerennLoc Manager
Location de Véhicules et Matériel
En vigueur à partir du : 07/05/2026


TABLE DES MATIÈRES
• PRÉAMBULE
• 0. Définitions des parties

• PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
• 1. Identification et objet
• 2. Accès à la plateforme
• 3. Création de compte et identifiants
• 4. Responsabilité de l'utilisateur
• 5. Propriété intellectuelle

• PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
• 6. Abonnement à la plateforme
• 7. Information précontractuelle
• 8. Processus de réservation
• 9. Tarification et facturation
• 10. Modalités de paiement
• 11. Obligations et droits du locataire
• 12. État du bien - États des lieux
• 13. Assurance et responsabilité
• 14. Droit de rétractation
• 15. Annulation et remboursement

• PARTIE III - DISPOSITIONS COMMUNES
• 16. Protection des données personnelles
• 17. Limitation de responsabilité
• 18. Clause d'exonération
• 19. Résolution des litiges
• 20. Modifications des conditions
• 21. Droit applicable et juridiction


PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SerennLoc Manager (site internet et/ou application mobile) ainsi que la fourniture de services de location de véhicules et de matériel. Ces conditions s'appliquent à toute relation commerciale entre le Fournisseur et le Client au sens défini ci-après. En accédant à la plateforme, en souscrivant à un abonnement ou en effectuant une réservation, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser d'utiliser la plateforme immédiatement.

0. DÉFINITIONS DES PARTIES

0.1 Le Fournisseur

Le « Fournisseur » désigne l'entreprise SerennLoc Manager, entité responsable de la plateforme et de la fourniture des services de location de véhicules et de matériel.
• Identifiants du Fournisseur : EURL SPECDRIVE
• Dénomination : SerennLoc Manager
• Siège social : 39 Rue Edouard Bienvenu
• Numéro SIRET : 98935390900017
• Responsable légal : Lebeau Ludovic
• Téléphone : 0692454232
• E-mail : contact@serennloc.com
• Site web : https://www.serennloc.fr

0.2 Le Client
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement mensuel à la plateforme SerennLoc Manager dans le but de proposer à des tiers la location de véhicules ou de matériel. Le Client reconnaît que :

• Il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour exercer une activité commerciale
• Il s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité
• Il est responsable de la gestion de sa relation avec les Locataires finaux
• Il assume l'intégrité des biens loués et la conformité avec la législation sur la location

0.3 Le Locataire
Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale qui loue un véhicule ou du matériel auprès du Client via la plateforme SerennLoc Manager. Le Locataire est l'utilisateur final du bien loué.

0.4 La Plateforme
La « Plateforme » désigne le site internet https://www.serennloc.fr et/ou l'application mobile SerennLoc Manager, ainsi que tous leurs contenus, services et fonctionnalités, fournis par le Fournisseur au Client.

0.5 Le Bien
Le « Bien » désigne tout véhicule automobile ou matériel proposé à la location par le Client via la Plateforme pour une durée déterminée au profit des Locataires.

0.6 L'Abonnement
L'« Abonnement » désigne le contrat de souscription conclu entre le Fournisseur et le Client, donnant accès aux services de la Plateforme selon la formule choisie (Basique, Standard ou Premium). L'Abonnement fonctionne selon un système de renouvellement automatique mensuel.


PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. IDENTIFICATION ET OBJET
1.1 Fournisseur

Dénomination : SerennLoc Manager
• Forme juridique : EURL
• Numéro SIRET : 98935390900017
• Adresse du siège social : 39 Rue Edouard Bienvenu
• Responsable légal : Lebeau Ludovic
• Téléphone : 0692454232
• Adresse e-mail : contact@serennloc.com
• Site web : https://www.serennloc.fr
• Numéro de TVA intracommunautaire :

1.2 Objet
Le Fournisseur met à disposition une plateforme digitale permettant aux Clients de gérer des activités de location de véhicules et de matériel. La Plateforme facilite la mise en relation entre les Clients et les Locataires finaux, et fournit les outils de gestion, de paiement et de suivi des locations.

2. ACCÈS À LA PLATEFORME
2.1 Conditions d'accès

Pour accéder à la Plateforme, le Client doit :
1. Être âgé d'au minimum 18 ans
2. Avoir la capacité juridique complète de conclure un contrat
3. Accepter sans réserve les présentes CGU/CGV
4. Respecter les lois et réglementations en vigueur
5. Souscrire à un abonnement valide parmi les offres proposées

2.2 Utilisateurs mineurs
La Plateforme ne s'adresse pas aux mineurs. Aucune personne de moins de 18 ans n'est autorisée à accéder à la Plateforme ou à conclure un Abonnement. Si le Fournisseur a connaissance qu'un mineur accède à la Plateforme, il se réserve le droit de suspendre immédiatement son accès.

2.3 Accès conditionné à l'abonnement payant
L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux Clients ayant souscrit et payé un Abonnement mensuel valide. Aucun accès gratuit n'est proposé. Le Client doit choisir parmi les trois formules d'Abonnement disponibles (voir section 6 pour les détails).

3. CRÉATION DE COMPTE ET IDENTIFIANTS
3.1 Responsabilité des identifiants
Le Client est exclusivement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d'accès (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client et à son entière responsabilité. Le Client s'engage à informer immédiatement le Fournisseur en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou d'accès non autorisé.

3.2 Exactitude des informations
Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client si les informations s'avèrent inexactes ou frauduleuses.

4. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
4.1 Interdictions
Le Client s'engage à NE PAS :
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Télécharger ou transmettre des virus ou codes malveillants
• Tenter d'accéder à des zones restreintes (sur la plateforme SerennLoc Manager) sans autorisation
• Utiliser des outils de scraping ou d'extraction de données
• Harceler ou menacer d'autres utilisateurs
• Publier du contenu diffamatoire, violent ou pornographique

4.2 Responsabilité des Locataires
Le Client est responsable de la sélection et de la gestion des Locataires accédant à ses biens via la Plateforme. Le Client assume l'entière responsabilité des contrats de location conclus avec les Locataires finaux, y compris les sinistres, dégâts et différends qui en résultent.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, code source, contenus) sont la propriété exclusive du Fournisseur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas reproduire, modifier ou distribuer ces éléments sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.


PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

6. ABONNEMENT À LA PLATEFORME
6.1 Offres d'abonnement disponibles
Le Fournisseur propose trois formules d'Abonnement mensuel. Le Client doit choisir l'une de ces trois formules pour accéder à la Plateforme :
Formule Prix mensuel (TTC)
Starter 9,99€
Pro 19,99€
Premium 29,99€

6.2 Modalités de souscription
La souscription à un Abonnement s'effectue en ligne via la Plateforme. Le Client doit :
6. Sélectionner la formule d'Abonnement souhaitée
7. Remplir son profil avec des informations exactes et à jour
8. Accepter sans réserve les présentes CGU/CGV
9. Fournir un moyen de paiement valide pour l'Abonnement
L'Abonnement devient effectif immédiatement après confirmation du paiement du premier mois.

6.3 Renouvellement automatique et durée
L'Abonnement fonctionne selon un système de renouvellement automatique mensuel. À la fin de chaque période mensuelle, l'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un mois, sauf si le Client résilié son Abonnement avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client a l'obligation d'être informé avant le renouvellement automatique. Une notification de renouvellement et facturation vous sera envoyée par e-mail au minimum 15 jours avant la date de prélèvement.

6.4 Tarification de l'abonnement
Les prix d'Abonnement affichés sont :
• En euros (€)
• TTC (toutes taxes comprises, TVA au taux applicable)
• Facturés mensuellement
• Fixes (aucune facturation supplémentaire pour l'accès à la Plateforme)
Les locataires finaux paient séparément pour les locations de biens. L'Abonnement ne couvre que l'accès aux outils de gestion de la Plateforme.

6.5 Facturation de l'abonnement
Le premier mois d'Abonnement est facturé à la souscription. Les mois suivants sont facturés automatiquement le même jour du mois, sauf si l'Abonnement a été résilié avant cette date.
Une facture sera émise pour chaque mois d'Abonnement et mise à disposition dans l'espace personnel du Client ou envoyée par e-mail.
En cas d’annulation, le client conserve son accès jusqu’à la date de renouvellement.

6.6 Résiliation de l'abonnement
Conformément à l'article L.215-3 du Code de la consommation, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais supplémentaires, par simple demande.
Pour résilier, le Client peut :
10. Accéder à son espace personnel et cliquer sur « Résilier mon abonnement »
11. Contacter le fournisseur via l’onglet support dans le dashboard avec demande de résiliation
La résiliation prend effet immédiatement après confirmation. Cependant, le client conserve son accès jusqu’à la date de renouvellement, passé cette date, l'accès à la Plateforme est fermé au client.

6.7 Politique de remboursement de l'abonnement
L'Abonnement est un service continu et non remboursable une fois le mois commencé. Cependant :
Droit de rétractation (consommateurs) : Les Clients consommateurs (personnes physiques) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (voir section 14). Si la demande de rétractation intervient avant utilisation significative de la Plateforme, un remboursement complet sera accordé.
Résiliation en cours de mois : Aucun remboursement au prorata n'est accordé si le Client résilie avant la fin du mois en cours. Le paiement du mois couvre l'accès jusqu'à la prochaine date de renouvellement.

6.8 Suspension ou fermeture du compte
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Client en cas de :
• Non-paiement de l'Abonnement
• Violation répétée des CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse ou illégale de la Plateforme
• Absence d'activité pendant plus de 6 mois consécutifs
Avis d'au moins 15 jours sera donné avant la fermeture définitive, sauf cas d'urgence ou comportement illégal.

6.9 Augmentation des tarifs
Le Fournisseur se réserve le droit d'augmenter les tarifs d'Abonnement à tout moment. En cas d'augmentation, le Client sera informé par e-mail au minimum 30 jours avant l'application de la nouvelle tarification. Le Client pourra résilier sans frais avant l'application de l'augmentation.

6.10 Service client pour l'abonnement
Pour toute question ou problème concernant l'Abonnement, le Client peut contacter :
• Via l’onglet support / nouveau ticket : disponible sur le dashboard loueur https://www.serennloc.fr
• Horaires : à toute heure, nous nous efforçons de répondre dans les 48h

7. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
7.1 Informations fournies par le Fournisseur
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Fournisseur met à disposition les informations suivantes avant la souscription d'un Abonnement :
• Caractéristiques essentielles de la Plateforme et des services
• Prix de l'Abonnement incluant tous les impôts (TTC)
• Modalités de paiement et de renouvellement automatique
• Conditions de résiliation et de remboursement
• Droit de rétractation de 14 jours
• Conditions concernant le service après-vente
• Droit applicable et juridiction compétente

8. PROCESSUS DE RÉSERVATION
8.1 Étapes de la réservation
Les Locataires finaux réservent des Biens via la Plateforme du Client selon les étapes suivantes :
12. Sélection du Bien et des dates de location
13. Remplissage du formulaire de réservation
14. Vérification des CGU/CGV de location
15. Paiement intégral du montant convenu
Le Client est responsable des contrats de location conclus entre le Locataire et lui-même.

8.2 Rôle du Fournisseur
Le Fournisseur fournit les outils techniques permettant au Client de gérer les réservations. Le Fournisseur n'est pas partie aux contrats de location entre le Client et les Locataires finaux. Le Client assume l'intégralité de la responsabilité concernant la qualité et l'intégrité des Biens loués.

9. TARIFICATION ET FACTURATION

9.1 Tarifs des locations de biens
Le Client fixe librement les tarifs de location de ses Biens. Le Fournisseur ne fixe pas ces tarifs. Le Client présente ses tarifs de manière claire et en TTC (toutes taxes comprises). Une commission peut être appliquée par le Fournisseur sur chaque réservation de Locataire (commission à convenir entre le Client et le Fournisseur).

9.2 Frais supplémentaires
Le Client peut proposer des frais supplémentaires aux Locataires, y compris : livraison, assurance optionnelle, équipements additionnels, carburant, frais administratifs. Tous ces tarifs doivent être affichés de manière transparente avant la réservation.

9.3 Facture
Le Fournisseur émet :
• Une facture pour l'Abonnement mensuel du Client
• Un relevé des commissions prélevées sur les réservations
Tous les documents fiscaux sont disponibles dans l'espace personnel du Client ou envoyés par e-mail.

9.4 Modèle économique
Le prestataire se réserve le droit de changer son modèle économique, en prévenant ses clients 30 jours à l’avance.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Paiement de l'abonnement
Le paiement de l'Abonnement mensuel est exigible le jour de la souscription pour le premier mois, puis automatiquement le même jour du mois suivant.

10.2 Moyens de paiement acceptés
Le Fournisseur accepte :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) – paiement sécurisé

10.3 Sécurité des paiements
Tous les paiements sont traités via des plateformes sécurisées avec cryptage SSL. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du Fournisseur.

10.4 Paiement en retard
En cas de non-paiement du mois d'Abonnement, le Fournisseur se réserve le droit de :
• Suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme
• Appliquer des frais de relance
• Engager des poursuites judiciaires

11. OBLIGATIONS ET DROITS DU LOCATAIRE
11.1 Obligations du locataire
Le Locataire s'engage à :
16. Utiliser le Bien conformément à sa destination
17. Conduire de manière prudente et respectueuse du code de la route
18. Ne pas prêter le Bien à un tiers non déclaré
19. Ne pas fumer dans le Bien
20. Maintenir le Bien propre et en bon état
21. Signaler immédiatement tout sinistre ou dégât
22. Restituer le Bien à l'heure et dans le même état

11.2 Conditions d'âge et d'ancienneté de permis

Conitions légales et contractuelles
-âge minimum: 21 ans
-Ancienneté du permis de conduire: Minimum 3 ans
-Permis de conduire valide et non suspendu
-Permis dans l'Union Europeenne ou permis de pays reconnu par la France

Si le locataire ne satisfait pas ces exigences, la location peut être annulée par le loueur et se reserve le droit de ne pas procéder au remboursement (tout ou partie) malgré une réservation effective suite aux fausse déclarations


11.3 Vérification obligatoire des documents d'identité et du permis
Conformément aux obligations légales de la location automobiles, le Locataire DOIT fournir ET présenter physiquement les documents suivants :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Un permis de conduire original en cours de validité (catégorie appropriée au Bien)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vérification et photocopie :
Le Prestataire se réserve le droit de :
• Examiner les documents originaux en détail
• Vérifier l'authenticité des documents (hologramme, numéro de sécurité, date d'expiration)
• Prendre une photocopie ou un scan de ces documents à titre de preuve
• Refuser la location si les documents semblent falsifiés ou suspects
• Signaler les documents suspects aux autorités compétentes

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, le Prestataire peut demander des documents supplémentaires ou refuser la location.

11.4 CLAUSE STRICTE - FAUX DOCUMENTS ET MENSONGES
Dispositions applicables en cas de fraude, faux documents ou mensonges :

Définition de la fraude
La fraude inclut mais ne se limite pas à :
• Fournir un faux document d'identité ou un document falsifié
• Fournir un faux permis de conduire (falsifié, expiré, ou d'une autre personne)
• Mentir sur son âge réel
• Mentir sur l'ancienneté réelle du permis de conduire
• Mentir sur la validité du permis (permis suspendu ou retiré)
• Falsifier ou modifier un document quelconque
• Fournir des informations inexactes ou mensongères pendant la réservation

Conséquences légales de la fraude Conformément aux articles 1132-1137 du Code civil français (dol - tromperie intentionnelle), si le Locataire fournit sciemment de fausses informations ou des documents falsifiés :

Le contrat de location est AUTOMATIQUEMENT ANNULÉ

Cette annulation est de plein droit (elle ne requiert aucune action supplémentaire du Fournisseur).

Le Locataire PERD TOUS DROITS AU REMBOURSEMENT

En cas de fraude prouvée, le Locataire n'a AUCUN droit à un remboursement, même partiel. Les frais de paiement sont CONSERVÉS par le Client. Raison juridique :
La fraude est un vice du consentement (dol). Conformément au droit français, un contrat obtenu par fraude peut être annulé sans compensation pour le fraudeur. Le Locataire est responsable des préjudices causés.
Demander des dommages et intérêts supplémentaires
Conformément aux articles 1240 du Code civil (responsabilité civile), le Locataire est responsable des préjudices causés par sa fraude. Le Client peut réclamer :
• Compensation pour préjudice commercial (créneau non revendu, perte de chiffre d'affaires)
• Frais administratifs supplémentaires
• Frais de traitement juridique si réclamation en justice

Signalement aux autorités
En cas de documents falsifiés ou de fraude manifeste, le Client se réserve le droit de :
• Signaler le dossier à la police locale ou gendarmerie
• Porter plainte pour usurpation d'identité ou falsification de documents
• Signaler à la préfecture ou autorités compétentes
• Conserver tous les documents et preuves comme pièces à conviction

La falsification de documents est un délit pénal en France. Le Locataire peut être poursuivi pénalement indépendamment des recours civils du Prestataire. 12. ÉTAT DU BIEN - ÉTATS DES LIEUX
12.1 État initial
Un état des lieux détaillé est établi à la prise en charge incluant : photos numériques, vérification de la carrosserie, kilométrage, niveau de carburant, inventaire des équipements.

12.2 État final
Lors de la restitution, un nouvel état des lieux est effectué. Le Locataire est responsable de la propreté, de l'absence de dégâts et du niveau de carburant.

13. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

13.1 Assurance des biens
Le Client est responsable de souscrire une assurance adaptée pour ses Biens loués, couvrant la responsabilité civile. Cette assurance n'est pas fournie par le Fournisseur.

13.2 Responsabilité du client
Le Client assume l'intégralité de la responsabilité pour tous les sinistres, dégâts et litiges résultant de la location de ses Biens.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

14.1 Délai légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sauf si l'Abonnement a déjà commencé à être utilisé.

14.2 Procédure de rétractation
Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision par e-mail via support / nouveau ticket dans le dashboard loueur, dans un délai de 14 jours.

15. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

15.1 Remboursement en cas de rétractation
Le Fournisseur propose au Client une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période, le Client accède gratuitement à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme, sans aucune charge financière ni engagement. À l'issue de cette période d'essai, le Client est entièrement libre de choisir de souscrire à un Abonnement payant ou de ne pas poursuivre. Dès lors que le Client n'effectue aucun paiement pendant la période d'essai, la question du remboursement est sans objet. Seuls les Abonnements payants, après l'essai gratuit, bénéficient du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

PARTIE III - DISPOSITIONS COMMUNES

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Responsable du traitement
Responsable : SerennLoc Manager, Lebeau Ludovic

16.2 Données collectées

Le Fournisseur collecte :
• Informations d'identité (nom, prénom, date de naissance)
• Données de contact (adresse, téléphone, e-mail)
• Informations de facturation et paiement

16.3 Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
• Gérer l'Abonnement et l'accès à la Plateforme
• Traiter les paiements
• Respecter les obligations légales
• Envoyer des notifications concernant l'Abonnement

16.4 Droits du Client (RGPD)
Le Client dispose de droits RGPD :
• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
Pour exercer ces droits : contact support / nouveau ticket (Dashboard Loueur)

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant total des frais d'Abonnement payés par le Client. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial).

18. CLAUSE D'EXONÉRATION
Le Fournisseur n'est pas responsable des événements de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, attentats, ou tout événement échappant à son contrôle.

19. RÉSOLUTION DES LITIGES

19.1 Tentative amiable
En cas de litige, les parties s'engagent d'abord à rechercher une solution amiable.

19.2 Juridiction compétente
Pour les contrats avec un consommateur : le tribunal du domicile du Client.
Pour les contrats entre professionnels : les tribunaux du siège du Fournisseur.
Droit applicable : Droit français.

20. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur la Plateforme et applicables 30 jours après publication.

21. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français et conformes au Code de la consommation, au Code civil et au RGPD. En souscrivant à un Abonnement ou en cliquant sur « J'accepte » à la création du compte, le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente.